Investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise : acquisition ou construction d’un immeuble

Sommaire

Infos principales

Nom de la niche fiscale	Investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise : acquisition ou construction d’un immeuble
Catégorie	Activité professionnelle
Type de niche fiscale	Crédit d’impôt
Case à remplir dans la déclaration d’impots	HJA 2042-IOM
Montant de l’avantage fiscal	Le crédit d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Le taux du crédit d’impôt est fixé à : – 35% si votre entreprise est à l’IS – 38,25% si votre entreprise est à l’IR – 45,9% en Guyane et à Mayotte.
Plafonnement ?	Oui,Plafond 18 000€

Infos officielles

Investissements outre-mer : une niche fiscale avantageuse pour les entreprises françaises

Lorsqu’il s’agit de dynamiser son secteur d’activité tout en profitant d’avantages fiscaux, les entreprises françaises ont une option intéressante à portée de main : l’investissement outre-mer dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’un immeuble. Cet avantage, formellement lié à la niche fiscale de type « Crédit d’impôt », se présente comme une opportunité précieuse pour les sociétés cherchant à bénéficier d’une fiscalité avantageuse tout en participant au développement économique des territoires d’outre-mer.

Une réduction d’impôt significative sur l’investissement

Investir dans les départements et régions d’outre-mer présente des avantages concrets pour les entreprises éligibles. Le mécanisme est conçu pour encourager l’immobilier d’entreprise dans ces régions et réduire substantiellement l’impôt dû.

Base de calcul : Le crédit d’impôt est calculé sur le montant HT (Hors Taxe) de l’investissement, une fois les subventions publiques déduites.
Taux applicable : Le taux du crédit d’impôt diffère selon la situation géographique et le régime fiscal de l’entreprise :

35% si l’entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
38,25% pour les entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR).
45,9% en Guyane et à Mayotte, démontrant un effort supplémentaire pour ces régions.

Ces taux généreux de crédit d’impôt n’existent pas par hasard. Ils sont conçus pour compenser les différences de contraintes géographiques et de développement économique entre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer.

Qui peut bénéficier de cette niche fiscale ?

Ce dispositif n’est pas ouvert à toutes les entreprises. Pour en profiter, certaines conditions doivent être remplies. Il est impératif que l’entreprise s’engage dans le cadre d’une activité professionnelle et qu’elle procède à l’acquisition ou à la construction d’un bien immobilier outre-mer. Les sociétés doivent également se conformer aux réglementations statuant sur le calcul des crédits d’impôt, assurant ainsi que ce soutien fiscal cible bien les objectifs poursuivis par les autorités françaises.

Les entreprises doivent également conserver les investissements ainsi réalisés pendant une période minimale. Les régulations en vigueur stipulent généralement la durée pendant laquelle le bien doit rester dans le patrimoine de l’entreprise pour conserver les avantages fiscaux associés.

Les objectifs économiques et fiscaux derrière cette niche

Le législateur a mis en place cette niche fiscale avec pour objectif de stimuler le développement économique des régions d’outre-mer, confrontées à des défis économique et infrastructural spécifiques. En encourageant les entreprises à investir dans ces territoires, cette mesure cherche à générer une dynamique positive qui peut se traduire par une augmentation de l’emploi, la construction d’infrastructures, et l’amélioration des services.

Du point de vue fiscal, l’établissement de telles niches permet une réduction de la pression fiscale sur les entreprises, tout en visant des bénéfices économiques concrets dans des régions spécifiquement ciblées. Cela s’inscrit dans une stratégie plus large d’aménagement du territoire et d’égalisation des chances entre divers espaces géographiques sous la compétence française.

Pour des informations supplémentaires ou pour consulter les textes officiels régissant ce dispositif, il est conseillé de se référer au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) accessible via le lien suivant : BOI-BIC-RICI-10-160-20-20240904.