Dispositif Loc’avantages

Dispositif Loc’avantages

Infos principales

Nom de la niche fiscaleDispositif Loc’avantages
CatégorieInvestissement immobilier
Type de niche fiscaleRéduction d’impôt
Case à remplir dans la déclaration d’impotsDe 7BK à 7BO
Montant de l’avantage fiscalRéduction d’impôt sans intermédiation locative : • LOC 1 : 15% • LOC 2 : 35% Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative : • LOC 1 : 20 % • LOC 2 : 40% • LOC 3 : 65%
Plafonnement ?Oui
Infos officielles

Comprendre le dispositif Loc’avantages

Le dispositif Loc’avantages se présente comme une niche fiscale attractive en France pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt notable. Il s’agit d’un mécanisme mis en place pour encourager l’offre locative à loyers modérés, notamment dans les zones où la demande est forte.

Les grandes lignes du dispositif

Inspiré par la volonté de dynamiser le marché locatif et de faciliter l’accès au logement pour les locataires, Loc’avantages repose sur la promesse d’une réduction d’impôt accordée aux propriétaires mettant un bien en location à un tarif abordable. Cette niche fiscale se décline en plusieurs options, selon le type de location choisi : sans intermédiation locative ou avec intermédiation locative.

Les taux de réduction d’impôt

Sans intermédiation locative

  • LOC 1 : 15% de réduction d’impôt sur les revenus locatifs.
  • LOC 2 : 35% de réduction d’impôt, une option plus avantageuse mais avec des conditions plus strictes relatives au loyer pratiqué.

Avec intermédiation locative

Lorsque la location s’effectue via une association agréée ou un organisme social, les taux de réduction d’impôt sont amplifiés :

  • LOC 1 : 20% de réduction.
  • LOC 2 : 40% de réduction, applicable si le loyer est significativement réduit par rapport au marché.
  • LOC 3 : 65% de réduction, le taux le plus élevé, réservé aux cas où le bien est loué à des conditions très encadrées.

Comment s’applique l’avantage fiscal ?

Le propriétaire doit déposer cette demande de réduction d’impôt à la case « De 7BK à 7BO » sur sa feuille de déclaration d’impôts. Chaque choix engage le propriétaire à respecter des plafonds de loyer définis par zone géographique et, le cas échéant, des plafonds de ressources pour les locataires.

Les obligations pour le propriétaire

Pour tirer parti du dispositif, il est impératif que le propriétaire respecte certaines obligations :

  • Le bien doit être loué nu à titre de résidence principale pour le locataire.
  • Respect des plafonds de loyer, ajustés à la zone géographique du bien.
  • Durée minimale de location de six ans.
  • En cas d’intermédiation locative, collaborer avec des associations agréées assurant le suivi et l’accompagnement des locataires.

Les avantages pour le propriétaire

Outre la réduction d’impôt, choisir Loc’avantages, c’est s’assurer d’une location sécurisée. La garantie de loyers modérés et parfois soutenus par des organismes locaux peut réduire le risque d’impayés. En cas d’intermédiation locative, l’organisme partenaire peut également prendre en charge les éventuels sinistres locatifs.

Pourquoi choisir Loc’avantages ?

Pour un propriétaire, Loc’avantages représente un excellent moyen de maximiser son rendement locatif tout en participant à une action sociale. En abaissant son taux de vacance locative, l’investisseur optimise son patrimoine tout en répondant à une demande constante de logements abordables.

Pour une compréhension détaillée et mise à jour constante des critères et modalités de cette niche fiscale, consultez le site officiel : Loc’avantages sur economie.gouv.fr.

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