Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) a été mis en place en 1992 pour encourager l’investissement en bourse en France. Cette enveloppe fiscale offre des avantages fiscaux aux détenteurs d’actions. Voici un aperçu mis à jour sur le PEA :
Conditions relatives au PEA
Le PEA est accessible à toutes les personnes physiques majeures ayant leur résidence fiscale en France, y compris dans les départements d’outre-mer. Un individu ne peut être titulaire que d’un seul PEA. Cependant, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent en détenir deux. Ni les enfants ni les personnes à charge ne peuvent avoir de PEA à leur nom.
Le PEA a un seul titulaire qui est le seul autorisé à effectuer des transactions d’achat ou de vente d’actions. Il n’est pas possible de transférer un PEA à une autre personne. Les restrictions du PEA sont plus nombreuses que celles d’un compte-titres ordinaire. Par exemple, seules certaines actions sont éligibles, et les ventes à découvert sont interdites.
PEA bancaire et PEA assurance
Le PEA existe sous deux formes : le PEA bancaire et le PEA assurance. Le PEA bancaire, le plus répandu, est ouvert auprès d’une banque. Celle-ci crée pour l’épargnant un compte-titres lié à un compte espèces. Le PEA assurance est proposé sous la forme d’un contrat de capitalisation dans une compagnie d’assurance.
Comment fonctionne le PEA ?
Les valeurs mobilières investies sur le PEA sont placées sur le compte-titres. Les fonds utilisés pour acheter ou vendre des actions passent par le compte espèces, qui ne doit jamais être en négatif. Ces fonds ne sont pas rémunérateurs. Aucun montant minimum n’est requis à l’ouverture, mais un plafond de versement de 150 000 € est fixé pour le PEA classique, et de 225 000 € pour le PEA-PME.
Un PEA peut être transféré d’une banque à une autre, en respectant la condition de transférer tous les titres et le solde du compte espèces. Les frais peuvent varier d’un établissement à un autre, généralement assez élevés.
Avantages et inconvénients du PEA
Le PEA offre des avantages fiscaux significatifs par rapport à un compte-titres ordinaire. Après cinq ans, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu, et après huit ans, le titulaire peut effectuer des retraits sans fermer le plan, en continuant de bénéficier d’une exonération fiscale.
Toutefois, investir en bourse via un PEA représente un risque en raison de la volatilité des marchés. Les investisseurs doivent bien comprendre le marché où ils investissent et y consacrer du temps pour suivre ses évolutions.
Ordres de bourse et couverture intégrale
Comme le compte espèces du PEA ne peut pas être débiteur, toutes les transactions doivent être intégralement couvertes par les fonds disponibles. Pour les achats d’actions, l’argent doit être disponible sur le compte espèces. Certaines institutions financières peuvent, à leur discrétion, permettre des dépassements en prenant les fonds manquants sur le compte courant du titulaire.
Clôture du PEA
La manière dont le PEA est clôturé affecte le traitement fiscal :
Avant 2 ans : Une clôture entraîne une taxation à 30% (taux de prélèvement forfaitaire unique) des gains, en plus des prélèvements sociaux.
Entre 2 et 5 ans : Les gains sont soumis au même taux de 30% (sans la majoration d’autrefois), plus les prélèvements sociaux.
Après 5 ans : Les plus-values ne sont pas imposées, mais restent sujet à des prélèvements sociaux.
Après 8 ans : Les retraits partiels sont possibles sans fermer le PEA, avec les mêmes conditions fiscales.
Le prélèvement social
Les gains réalisés sur un PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu après cinq ans, mais restent soumis à des prélèvements sociaux. Leur taux a fluctué au fil des années, étant aligné sur les cotisations sociales applicables lors de la réalisation des gains.
Les dividendes d’actions
Les dividendes perçus sur les actions d’un PEA sont versés sur le compte espèces et sont exonérés d’impôts, ce qui permet au titulaire de les réinvestir librement.
