Qui peut ouvrir un Plan d’Épargne en Actions?
Pour ouvrir un Plan d’Épargne en Actions (PEA), le particulier doit avoir son domicile fiscal en France. Chaque contribuable remplissant cette condition peut être le titulaire d’un PEA. Les époux ou partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune ont droit à un PEA chacun.
Un PEA ne peut compter qu’un seul titulaire et ne peut être ouvert sous forme de compte joint (Article L 221-30 du Code monétaire et financier). Un particulier peut toutefois posséder à la fois un PEA classique et un PEA-PME.
Si une même personne ouvre plusieurs PEA, elle s’expose à des sanctions, notamment la clôture de tous les PEA ouverts et la perte de tous les avantages fiscaux associés.
Le PEA est ouvert entre le titulaire et l’établissement gestionnaire, qui peut être un établissement de crédit, la Banque de France, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et consignations, ou une entreprise d’assurance ou d’investissement.
Les personnes considérées comme fiscalement à charge, notamment les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal, ne peuvent pas ouvrir de PEA.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un PEA ?
Le Plan d’Épargne en Actions offre aux contribuables souhaitant investir dans des actions de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Les gains réalisés via la détention d’actions européennes dans le cadre d’un PEA peuvent être partiellement exonérés d’impôts.
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de maintenir le plan sans retrait pendant au moins cinq ans. Si cette condition n’est pas respectée, les plus-values deviennent imposables et le plan se clôture automatiquement.
Un autre avantage significatif est qu’après huit ans sans retrait, le détenteur du PEA peut opter pour une sortie sous forme de rente viagère entièrement exonérée d’impôts, bien qu’elle soit sujette aux prélèvements sociaux. C’est une option avantageuse pour ceux qui prévoient leur retraite.
Il est conseillé de débuter le plus tôt possible afin de maximiser les bénéfices. Pour l’exonération des plus-values, seule la date d’ouverture du plan, correspondant à la date du premier versement, est déterminante, et non pas la date de signature du contrat.
