La loi de 1948 est une importante législation française instaurée après la Seconde Guerre mondiale. Son objectif principal était de permettre aux familles à faibles revenus de se loger décemment. Les logements régis par cette loi suivent des procédures distinctes des locations traditionnelles. Actuellement, ces logements ne comptent plus qu’environ 300 000 unités.
Les logements concernés par la loi de 1948
Pour qu’un logement soit concerné par la loi de 1948, il doit répondre à certains critères. La construction doit être achevée avant le 1er septembre 1948. Géographiquement, le logement doit être situé dans Paris, dans un rayon de 50 km autour de Paris, ou dans une agglomération de plus de 4 000 habitants. De plus, il doit appartenir à la catégorie d’immeubles éligibles définie par la loi.
Le loyer des logements de la loi de 1948
Les loyers liés à cette loi sont distincts par leur mode de calcul et leur montant. Le loyer est généralement inférieur à ceux pratiqués sur le marché locatif. Il est calculé sur une base de « surface corrigée », tenant compte des normes de confort. Le loyer est donc le produit de la surface corrigée et du prix au m². Bien que la révision du loyer ne suive pas l’indice des prix à la consommation, elle augmente annuellement de 2%, en fonction de la localisation.
Le bail de location
La location des logements de la loi de 1948 présente une spécificité : le bail écrit n’est pas obligatoire. Un accord verbal entre les parties suffit, et la durée de location n’est pas définie. Tant que le locataire respecte ses obligations, notamment en payant son loyer, le contrat est automatiquement reconduit. Pour le propriétaire, cela complique la récupération du bien, car le bail ne peut être rompu comme dans une location classique.
Le droit au maintien d’un logement de 1948
Les locataires de ces logements bénéficient d’un droit au maintien. À la fin du bail, ils peuvent continuer d’occuper les lieux par simple tacite reconduction. Ce droit est transférable à un conjoint ou à un membre de la famille en cas de décès ou de départ du locataire.
Le congé donné par le propriétaire
Bien qu’il y ait un droit au maintien, le propriétaire peut en contester l’application. Cela peut être pour y habiter lui-même, y installer un conjoint, un enfant ou pour réaliser des travaux. La loi oblige le propriétaire à trouver un relogement similaire au locataire sous certaines conditions.
