Frais de garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile

Sommaire

Infos principales

Nom de la niche fiscale	Frais de garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile
Catégorie	Famille
Type de niche fiscale	Crédit d’impôt
Case à remplir dans la déclaration d’impots	7GA (1er enfant), 7GB (2ème enfant), 7GC (3ème enfant)
Montant de l’avantage fiscal	Crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes, dans la limite de 3 500 euros de dépenses (soit 1 750 euros de crédit d’impôt) pour les enfants confiés à une assistante maternelle agréée, crèche et halte-garderie
Plafonnement ?	Oui

Infos officielles

Comprendre le crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans

En France, élever de jeunes enfants peut s’accompagner de nombreux défis financiers, particulièrement en matière de garde. Heureusement, le dispositif de crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans est là pour alléger le fardeau fiscal des familles. Cet outil, bien que méconnu de certains, offre un soutien significatif pour les parents nécessitant des services de garde à l’extérieur du domicile.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut impérativement répondre à certaines conditions. En premier lieu, l’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ensuite, les frais engagés doivent concerner uniquement la garde hors du domicile familial. Cela inclut divers modes de garde, notamment les assistantes maternelles agréées, les crèches et les haltes-garderies.

Ce crédit d’impôt s’adresse à tous les foyers fiscaux, que vous soyez salariés, travailleurs indépendants ou encore parents au foyer. L’important est de s’assurer que les structures ou personnes auprès desquelles sont confiés vos enfants possèdent les agréments requis, condition sine qua non pour que les dépenses soient éligibles.

Les dépenses éligibles

Lorsque l’on évoque les dépenses éligibles, il est essentiel de savoir quels coûts peuvent être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Voici les frais qui sont inclus :

Rémunération de l’assistante maternelle agréée.
Factures de crèches publiques ou privées.
Coûts engendrés par les haltes-garderies.

Il est crucial de noter que ces frais doivent être dûment justifiés par des documents tels que des quittances ou des reçus détaillant les montants payés.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans s’élève à 50 % des sommes dépensées. Toutefois, tout excès ne pourra pas être pris en considération, puisque les dépenses sont plafonnées à 3 500 euros par enfant. Cela revient à un montant maximum de 1 750 euros de crédit d’impôt pour chaque enfant éligible.

Le montant doit être reporté correctement lors de la déclaration de revenus dans les cases dédiées, à savoir 7GA pour le premier enfant, 7GB pour le deuxième, et 7GC pour le troisième.

Les avantages du crédit d’impôt

Ce dispositif offre des bénéfices notables pour les foyers. Tout d’abord, contrairement à une simple réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursable, signifiant que même si le foyer n’est pas imposable, il peut malgré tout obtenir un remboursement correspondant à ce crédit.

De plus, cette mesure encourage une prise en charge effective des jeunes enfants, facilitant l’accès des parents au marché du travail ou la poursuite d’activités professionnelles.

Erreurs à éviter

Plusieurs erreurs pourraient amener à un rejet ou à une diminution du crédit d’impôt :

Ne pas fournir les justificatifs requis.
Confondre les frais de garde à domicile avec les frais de garde hors domicile, car seuls ces derniers sont éligibles.
Omettre d’appeler à temps les prestataires de garde pour s’assurer de la détention de leur agrément.

Ressources supplémentaires

Pour en savoir plus sur ce dispositif et vous assurer de remplir correctement votre déclaration, je vous invite à consulter le site officiel du service public français : Service-public.fr, une ressource incontournable pour obtenir des informations claires et actualisées.