Investissements locatifs Duflot

Sommaire

Infos principales

Nom de la niche fiscale	Investissements locatifs Duflot
Catégorie	Investissement immobilier
Type de niche fiscale	Réduction d’impôt
Case à remplir dans la déclaration d’impots	7FK, 7FR, 7FV, 7FW, 7FX
Montant de l’avantage fiscal	Uniquement report (ancien dispositif)
Plafonnement ?	Oui

Infos officielles

L’investissement locatif Duflot : comprendre la niche fiscale

L’investissement locatif est un levier efficace pour les contribuables souhaitant à la fois investir dans la pierre et bénéficier d’une réduction d’impôt. Parmi les nombreux dispositifs mis en place par le gouvernement français, le dispositif Duflot, remplacé par le dispositif Pinel, est une solution intéressante pour ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité par l’immobilier. Cette rue fiscale permettait d’encourager la construction de logements neufs dans des zones où la demande locative était forte. Toutefois, il est important de noter que ce dispositif ne concerne plus que les reports d’une souscription ancienne, et n’est donc plus ouvert aux nouveaux investissements. Voici un tour d’horizon de ce dispositif pour ceux qui en bénéficient encore.

Origine et objectif du dispositif Duflot

Le dispositif Duflot a été instauré en 2013 dans le but de soutenir la construction de logements neufs dans des zones tendues, c’est-à-dire des zones où la demande de logements locatifs est particulièrement forte par rapport à l’offre disponible. Ce dispositif succédait à la loi Scellier et visait à dynamiser le secteur de la construction tout en protégeant les investisseurs disposés à se lancer dans l’immobilier locatif.

En s’adressant principalement aux investisseurs particuliers, cette mesure fiscale proposait une réduction d’impôt importante pour toute acquisition de logement neuf respectant certains critères de performance énergétique, ainsi que des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Conditions pour bénéficier du dispositif Duflot

Pour être éligible à ce dispositif, certains critères devaient être respectés lors de l’acquisition, tant pour le type de bien que pour le régime locatif :

Zone géographique : Le logement devait être situé dans des zones spécifiques A, A bis, ou B1, présentant une forte demande locative.
Type de bien : Seuls les logements neufs et ceux en état futur d’achèvement (VEFA) étaient éligibles. Ils devaient également respecter la réglementation thermique RT 2012.
Conditions de location : Le bien devait être mis en location pour une durée de 9 ans minimum, et le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires était impératif.

Avantage fiscal et modalités

Le dispositif Duflot apportait une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement, répartie de manière égale sur les 9 premières années de mise en location. Cependant, le plafond d’investissement pris en compte pour le calcul de cette réduction était limité à 300 000 € par an. Cela permettait d’inciter les particuliers à investir dans le locatif tout en y apportant une dimension sociale par le biais de loyers modérés et réservés à des ménages aux ressources plafonnées.

Un dispositif remplacé par la loi Pinel

Depuis 2014, le dispositif Duflot a été remplacé par le dispositif Pinel, qui a repris l’essentiel des conditions tout en offrant une flexibilité accrue, comme la possibilité pour le propriétaire de louer à un ascendant ou un descendant. Cette transition est essentielle à comprendre pour les investisseurs ayant souscrit avant 2014, car ils doivent maintenant gérer la continuité de leur avantage fiscal sous cette ancienne réglementation.

Pour ceux qui disposent de reports Duflot

Pour ceux qui continuent de bénéficier d’avantages fiscaux sous le régime Duflot, il est crucial de remplir les cases précises sur la déclaration d’impôts : 7FK, 7FR, 7FV, 7FW, 7FX. Ces reports soutiennent l’engagement pris par les contribuables tout en maintenant un cadre de référence identique aux conditions initiales.

En savoir plus sur vos droits

Pour obtenir des informations supplémentaires sur le dispositif Duflot et s’assurer que vos investissements locatifs sont conformes aux éventuelles évolutions juridiques, consultez le site Service-public.fr. Vous y trouverez des détails précieux concernant les démarches administratives et vos droits.

En somme, le dispositif Duflot est un exemple intéressant de comment la législation fiscale peut stimuler l’investissement immobilier, tout en cherchant à influencer les dynamiques locatives et sociétales. Toutefois, l’importance de suivre les évolutions légales demeure essentielle pour tout investisseur locatif soucieux d’optimiser sa fiscalité tout en respectant les normes en vigueur.