Comprendre le Plan d’épargne en actions (PEA)
Apparu en 1992, le Plan d’épargne en actions (PEA) est un placement financier destiné aux particuliers souhaitant investir en bourse tout en bénéficiant d’une exonération fiscale. Pour bien aborder la fiscalité du PEA, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement de ce type de placement.
L’éligibilité au PEA
Le PEA est accessible à toute personne majeure ayant son domicile fiscal en France. Il est particulièrement avantageux fiscalement pour ceux qui acceptent de conserver leur placement durant au moins cinq ans. Cependant, le PEA n’est pas accessible aux enfants majeurs restant rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Chaque individu ne peut détenir qu’un seul PEA, mais les couples mariés ou pacsés peuvent en posséder deux, soit un pour chaque conjoint. Le PEA ne peut être ouvert qu’à titre individuel, ce qui signifie qu’il n’existe pas de compte joint.
Types de PEA
- PEA classique : Le plafond de versements est fixé à 150 000 euros.
- PEA PME : Spécialisé pour l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, avec un plafond de 75 000 euros.
Ces deux types de PEA sont cumulables, permettant un plafond total de 225 000 euros.
Où ouvrir un PEA ?
Un PEA peut être ouvert auprès d’une banque sous la forme d’un compte titres associé à un compte espèces, créant ainsi un PEA bancaire. Il est aussi possible d’ouvrir un PEA chez une compagnie d’assurances, où il prend alors la forme d’un contrat de capitalisation : le PEA assurance.
Aucune distinction n’est faite concernant l’établissement, mais un contrat écrit d’une durée minimale de huit ans doit être signé et commence avec le premier versement.
Comment fonctionne le PEA classique ?
Le PEA fonctionne exclusivement avec des numéraires, tels que les espèces, virements ou chèques. Il n’y a pas de montant minimum requis pour ouvrir un PEA, mais les versements ne peuvent pas dépasser 150 000 euros.
Les investissements se font sur le compte titres, tandis que le compte espèces est utilisé pour les transactions financières et les frais annexes. Les valeurs mobilières éligibles incluent certaines actions SICAV, parts de FCP, et autres titres similaires.
Règles du PEA
- Aucun découvert n’est autorisé sur le compte espèces.
- Les ordres de vente ne peuvent concerner que les titres détenus sur le PEA.
Fonctionnement du PEA PME
Le PEA PME suit les mêmes principes que le PEA classique, mais est destiné aux investissements dans des entreprises de moins de 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond est de 75 000 euros, mais il peut se combiner avec un PEA classique pour atteindre 225 000 euros de plafond par détenteur.
Le PEA PME offre la possibilité d’être ouvert dans un établissement autre que la banque principale, mais un transfert de fonds depuis un PEA classique n’est pas autorisé.
Fiscalité du PEA en fonction de la date de clôture
Le contrat du PEA prévoit une durée minimale de huit ans. Toute fermeture avant cette échéance entraîne la liquidation des titres et la clôture du compte. L’exonération d’impôt est octroyée après cinq ans de détention.
Si le PEA est clôturé avant deux ans, un taux d’imposition de 30 % (depuis janvier 2018) s’applique. Entre deux et cinq ans, l’imposition est diminuée à ce même taux pour les plus-values. À partir de cinq ans, le PEA est exonéré d’impôt sur les gains, mais les prélèvements sociaux restent dus.
Options après huit ans
- Poursuivre les versements jusqu’au plafond ou effectuer des retraits partiels (qui empêchent de nouveaux versements).
- Convertir le PEA en rente viagère, exonérée d’impôts et sujette seulement aux prélèvements sociaux.
