La location vide est un type de location très courant. Elle concerne généralement des logements loués à titre de résidence principale par des familles, étudiants, et autres. Louer un logement vide signifie que le locataire apporte ses propres meubles pour son confort quotidien. Voici les éléments essentiels à connaître concernant la location vide.
Le bail d’une location vide
Le contrat de bail pour une location vide doit être établi par écrit, en particulier lorsque le logement est utilisé comme résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 encadre ce type de location. La durée minimale du bail est de 3 ans pour un bailleur particulier, renouvelable automatiquement. Pour une personne morale, le bail est d’une durée de 6 ans, renouvelable. En cas de besoin pour loger un membre de la famille, le propriétaire peut ramener cette durée à un minimum d’un an.
Les clauses obligatoires du bail
Le contrat de location d’un logement vide doit inclure certaines clauses obligatoires :
- Nom et coordonnées du propriétaire
- Date de signature du bail
- Durée du bail
- Nature de l’occupation du logement
- Description du logement
- Montant du loyer
- Révision du loyer
- Dépôt de garantie
Ces clauses aident à réduire les litiges potentiels entre locataires et bailleurs.
Le loyer d’une location vide
Le montant du loyer peut être encadré par la loi, surtout en zones tendues. Les modalités de paiement sont définies par les parties, et les échéances doivent être clairement précisées dans le contrat. La révision du loyer s’appuie sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee et intervient une fois par an.
Le dépôt de garantie
Pour une location vide, le dépôt de garantie est généralement fixé à un mois de loyer hors charges. Si le loyer est versé tous les deux ou trois mois, le dépôt n’est pas exigible. Le locataire peut régler ce dépôt directement ou par l’intermédiaire de dispositifs tels que l’Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
La restitution du dépôt doit se faire dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux est identique à l’arrivée du locataire. En cas de dégradations, le propriétaire peut prolonger ce délai jusqu’à deux mois en fournissant des justificatifs pour toute retenue effectuée.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier
Pour une location vide, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires :
- Depuis le 1er juin 2006, l’ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Depuis le 1er juillet 2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Depuis le 12 août 2008, le diagnostic plomb (CREP)
Le dossier DDT doit être remis au locataire dès la signature du bail, garantissant une information complète sur l’état du logement.
