Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) offre une opportunité unique d’investir dans un portefeuille d’actions tout en profitant, sous certaines conditions, d’une défiscalisation sur les plus-values et dividendes. Cependant, il existe plusieurs restrictions à prendre en compte.
Les valeurs éligibles au PEA
À l’origine réservé aux actions françaises, le PEA s’est progressivement ouvert à celles des sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne depuis 2002. Les titres suivants sont actuellement éligibles au PEA :
- Les certificats coopératifs d’investissements
- Les certificats d’investissement
- Les actions
- Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), qui permettent aux investisseurs de confier la gestion de leurs capitaux à un professionnel expérimenté.
- Les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et les parts de FCP (Fonds Communs de Placement) situés dans un État membre de l’UE avec des actifs à 75 % en titres autorisés.
- Les parts de SARL ou d’autres sociétés équivalentes situées dans un État membre de l’UE ou de l’Espace Économique Européen, à l’exception du Lichtenstein.
- Les parts de FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) et de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation), sous réserve d’un quota d’investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles.
Les valeurs éligibles au PEA-PME
Le PEA-PME, destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises, nécessite également le respect de certaines conditions pour qu’une valeur soit éligible :
- Les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés.
- Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 1,5 milliard d’euros, ou le bilan ne doit pas excéder 2 milliards d’euros.
Les sociétés cotées sur les segments B et C d’Euronext et sur Alternext sont généralement éligibles, à quelques exceptions près :
- Les SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ne sont pas éligibles au PEA-PME.
- Les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, notamment dans les secteurs intérim, équipement automobile, hôtellerie et tourisme.
- Les entreprises dont le siège social est situé hors de l’UE, comme Monaco ou la Suisse.
Les restrictions concernant la défiscalisation
La défiscalisation est un avantage clé du PEA, mais elle est soumise à des conditions strictes. Il ne faut pas effectuer de retrait avant 5 ans pour conserver cet avantage. Si un retrait est effectué avant 2 ans, le gain net est imposé à 22,5%, et à 19% si le retrait a lieu entre 2 et 5 ans. Au-delà de 5 ans, l’investisseur bénéficie de la défiscalisation, bien que les prélèvements sociaux continuent de s’appliquer.
Le taux de couverture
Le compte espèces lié au PEA ne peut être à découvert. Un taux de couverture de 100% des ordres de bourse est requis. Cela signifie que pour acheter 500 € d’actions, le compte espèces doit disposer d’au moins 500 €. Certaines institutions peuvent accepter des écarts exceptionnels en effectuant un transfert automatique du compte courant au compte espèces du PEA, mais cela n’est pas général. Il est donc préférable de maintenir un taux de couverture de 100%.
Le plafond de versement
Le plafond de versement du PEA a été augmenté à 150 000 € en 2014 pour un titulaire unique, soit 300 000 € pour un couple. Pour un PEA PME-ETI, le plafond est fixé à 225 000 €.
