Vous avez trouvé le logement qui vous convient, effectué des visites et réalisé un état des lieux méticuleux. Vous êtes prêt à signer votre bail de location.

Qu’est-ce que le contrat de bail ?

Un contrat de bail, ou contrat de location, est un accord écrit par lequel un bailleur s’engage, moyennant une certaine somme d’argent (le loyer), à louer un bien immobilier à un locataire. Ce contrat définit les obligations et droits des deux parties signataires et régit les relations entre elles durant toute la durée du bail. Le contenu et les clauses du contrat peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée.

Le contrat est rédigé par le propriétaire. Le locataire, après une lecture attentive, approuve et signe le contrat en deux exemplaires pour que chaque partie en possède un. La durée du bail varie de trois à six ans renouvelables. Elle peut être fixée à un an si le propriétaire fournit les justifications légales requises.

La résiliation du contrat, c’est-à-dire la rupture unilatérale des engagements par le locataire, doit faire l’objet d’un préavis. Ce préavis doit être communiqué au bailleur trois mois à l’avance par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est réduit à un mois en cas de licenciement du locataire.

Les modalités de signature

Bien que le bail de location soit un acte formel et légal, il ne nécessite pas la présence d’un notaire. C’est un acte sous seing privé, rédigé par l’une des parties et signé par les deux sans intervention d’un officier public. Il peut donc être signé sans trop de protocole, au moment et au lieu qui conviennent aux deux parties. Toutefois, pour une sécurité accrue, on peut faire appel à un avocat spécialisé pour vérifier que le contrat ne comporte pas de clauses abusives.

Les documents à fournir qui accompagnent le contrat de bail

Vous devrez fournir certaines pièces pour que votre dossier de location soit en règle :

  • Une photocopie de votre pièce d’identité
  • Vos trois dernières fiches de paye ou celles de votre garant (si vous avez un garant, il devra fournir un justificatif de domicile)

Le bailleur peut demander des pièces facultatives telles que le dernier avis d’imposition, une attestation de votre employeur, votre carte d’étudiant si vous en avez une, les quittances de votre ancien logement, voire votre relevé d’identité bancaire.

Pensez à apporter les originaux de ces documents pour en attester l’authenticité.

La date de l’application effective du contrat

La date du début de la location n’est pas forcément celle de la signature du bail. Dans certains cas, le propriétaire peut remettre les clés au locataire le jour de la signature. Toutefois, il est courant qu’il y ait un décalage entre ces deux dates. La mise à disposition du logement est effectuée à une date précisée préalablement dans le contrat.

Après la signature du bail de location

Une fois le contrat de bail signé, le locataire peut prendre possession du logement à la date convenue. Il pourra alors jouir librement des lieux. Cependant, le locataire n’a pas le droit de disposer du bien à sa guise, étant donné qu’il n’en est pas le propriétaire.