Que vous soyez locataire ou propriétaire, il existe des règles spécifiques concernant la location. Les droits et les obligations de chaque partie constituent la base des principes de la location. Voici ce qu’il faut savoir pour le locataire en matière de location immobilière.
Les relations locatives encadrées par la loi
La loi encadre les relations entre locataires et propriétaires pour améliorer les rapports locatifs. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 détermine les obligations des deux parties. Pour le locataire, cela inclut le paiement du loyer, des charges et de l’assurance, ainsi que l’entretien du logement.
Le bail de location
Lorsque vous louez un logement, un contrat de location est signé entre le propriétaire et vous. Ce contrat stipule vos obligations, comme le paiement du loyer à une date fixée, l’entretien du logement, et la révision du loyer. Un dépôt de garantie est généralement requis à la signature du contrat.
Le dépôt de garantie en location
Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges et sert à couvrir d’éventuelles dettes à la fin du bail. Le dépôt doit être restitué après le décompte des sommes dues.
La révision du loyer
La révision du loyer doit suivre certaines règles. L’indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour éviter les augmentations abusives. Le bail précise la fréquence et le moment de cette révision.
Les charges locatives
Les charges locatives comprennent :
- l’entretien des parties communes : ascenseurs, gardiennage, etc.
- les taxes locatives : enlèvement des ordures, etc.
- l’entretien des parties individuelles : chauffage, climatisation, etc.
Ces charges sont généralement payées chaque mois au propriétaire. Une régularisation annuelle est souvent pratiquée pour ajuster les paiements selon les dépenses réelles.
Le paiement du loyer
Le locataire doit payer le loyer conformément aux clauses du contrat de location. Les retards peuvent entraîner des conflits et le propriétaire peut engager des démarches juridiques. Un ordre d’expulsion peut être prononcé pour non-paiement.
L’état des lieux
L’état des lieux est conseillé au début et à la fin de la location. Il documente l’état du logement et est utile en cas de litiges sur les réparations et l’entretien. Ce document est généralement réalisé à l’amiable en présence des deux parties.
La quittance de loyer
La quittance de loyer atteste le paiement du loyer et des charges. Elle doit mentionner le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire, ainsi que le loyer. Le locataire a le droit de demander ses quittances et doit les conserver pendant 5 ans.
